Projet de Fusion entre

AVIS DE PROJET DE FUSION

 

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LONS-LE -SAUNIER du 24 novembre 2017, les sociétés :

 

EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS

Société à responsabilité limitée

Au capital de 10.000 €uros

Siège social : 7, Rue des Métiers 39700 Rochefort sur Nenon

531.236.156 RCS LONS-LE-SAUNIER

(Société Absorbante)

 

Et :

 

CHAVERIAT CHARPENTE

Société à responsabilité limitée

Au capital de 2.000 €uros

Siège social : 11, rue du Hameau

21580 FRAIGNOT ET VESVROTTE

750.753.642 RCS DIJON

 

Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CHAVERIAT CHARPENTE par la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS.

 

La société CHAVERIAT CHARPENTE ferait apport à la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS de la totalité de son actif, soit 164.055 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 82.806 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 81.249 €uros.

 

En rémunération de cet apport net, 55 parts nouvelles de 100 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS à titre d'augmentation de son capital social de 5.500 €uros.

 

La prime de fusion s'élèverait globalement à 75.749 €uros.

 

Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 55 parts de la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS pour 2.000 parts de la société CHAVERIAT CHARPENTE.

 

La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les décisions des associés uniques des deux sociétés.

 

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2017, d'un point de vue comptable et fiscal.

 

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CHAVERIAT CHARPENTE depuis le 1er juillet 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS.

 

La société CHAVERIAT CHARPENTE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

 

- au greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société CHAVERIAT CHARPENTE en date du 28-11-2017,

 

- au greffe du Tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER pour la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS en date du 28-11-2017.

 

Le projet de traité de fusion ainsi que le présent avis de fusion ont été mis à disposition sur les sites Internet de la société CHAVERIAT CHARPENTE et de la société EURL VERNIER CONSTRUCTION BOIS à compter du 01-12-2017.

 

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente diffusion devant le Tribunal de commerce compétent.

 

Le présent avis de fusion est publié au BODACC à titre de précaution, pour faire courir le délai d’opposition des créanciers, dans l’éventualité où l’un des sites Internet ne serait plus accessible de manière ininterrompue pendant le délai minimal de 30 jours prévu à l’article R.236-2-1 alinéa 1 du Code de commerce.

 

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